Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires
Article 10
Versions de la disposition
10. Au plus tard le 1er juin de chaque année, le notaire doit produire une déclaration de formation sous son serment professionnel dans laquelle il énumère les activités de formation continue suivies au cours de la période du 1er avril au 31 mars précédente et le nombre d’heures pour chacune d’elles ou, le cas échéant, qu’il bénéficie d’une dispense obtenue conformément à la section IV.
